J.O. Numéro 155 du 6 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10781

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Arrêté du 21 juin 2001 portant interdiction de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs une vidéocassette


NOR : INTD0100408A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2001, considérant que ce document, qui se caractérise par une profusion d'actes sexuels divers présentés de manière complaisante, présente un danger pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 36 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs la vidéocassette Génération gros seins, éditée par la société Maeva Vidéo, Paris.